Si jusqu’à lors les enseignants et étudiants jouissaient d’une procédure quasi-unique, le décret de juin 2020 est venu distinguer les deux régimes :


1.Les enseignants chercheurs : Une juridiction indépendante qui rend un jugement de première instance, appel au CNESER, cassation au Conseil d’Etat ;
2.Les usagers : Désormais une commission administrative qui rend une décision administrative, contestation au Tribunal Administratif (TA), appel devant la Cour d’Appel Administrative (CAA) et cassation devant le Conseil d’Etat (CE).

 

Les usagers voient la procédure applicable implémentée aux articles R.811-10 et suivants du Code de l’éducation.
 

Il existe deux causes légales justifiant la saisine de la section disciplinaire usagers (art.R. 811-11 code de l’éducation)
Ainsi, relèvent de ce régime disciplinaire, tout usager d’un établissement lorsqu’il est auteur ou complice, notamment :
1.D’une fraude et tentative de fraude
2.D’un fait de nature à porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’université ou à la réputation de l’Université