Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel
Une donnée est considérée comme personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. (Nom, N° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie
Traitement de données à caractère personnel
Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.
Responsable de traitement
Est considéré comme le responsable du traitement la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de toute opération (collecte, enregistrement, modification) appliquée à des données à caractère personnel.
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Les actes règlementaires sont désormais publiés sur le recueil des actes administratifs d'Aix-Marseille Université, accessible au lien suivant :
