Accès aux documents administratifs

Le Service des Affaires Juridiques et du Contentieux est également le service référent en matière d'accès aux documents administratifs.

La loi n°78-753 du 17 juillet 1978 reconnaît en effet à toute personne le droit d'obtenir communication des documents déténus par une administration. Des restrictions au droit d'accès ont toutefois été prévues par la loi, afin notamment de préserver l'intérêt général ou le respect de la vie privée.

Pour plus d'informations, vous pouvez contacter le Service et/ou consulter le site de la Commission d'Accès aux D0cuments Administratifs (www.cada.fr).