Quelques notions clés

 

Qu’est ce qu’une donnée à caractère personnel

Une donnée est considérée comme personnelle dès lors qu’elle permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. (Nom, N° d’immatriculation, n° de téléphone, photographie

 

Traitement de données à caractère personnel

Constitue un traitement de données à caractère personnel toute opération ou ensemble d’opérations portant sur de telles données quel que soit le procédé utilisé et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation, ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction.

 

Responsable de traitement

Est considéré comme le responsable du traitement la personne physique ou morale qui détermine les finalités et les moyens de toute opération (collecte, enregistrement, modification) appliquée à des données à caractère personnel.